Article 33 AUTONOME (Décision du 20 octobre 2008 portant délégation de signature (délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle))

Délégation est donnée à M. Dominique Sacleux, directeur du travail, chef de la mission des interventions sectorielles, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission des interventions sectorielles et au nom de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.