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Article 31 AUTONOME (Décision du 20 octobre 2008 portant délégation de signature (délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle))

Article 31 AUTONOME (Décision du 20 octobre 2008 portant délégation de signature (délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle))


Délégation est donnée à M. Ivan Postel Vinay, administrateur civil, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission des politiques de formation et de qualification et au nom de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.