Article 19 AUTONOME (Décision du 20 octobre 2008 portant délégation de signature (délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle))

Délégation est donnée à M. Bruno Coquet, agent contractuel, chef du département des synthèses, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du département des synthèses et au nom de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets