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Article 13 AUTONOME (Décision du 20 octobre 2008 portant délégation de signature (délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle))

Article 13 AUTONOME (Décision du 20 octobre 2008 portant délégation de signature (délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle))


Délégation est donnée à M. Laurent Senn, attaché principal d'administration, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission de l'action régionale et au nom de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.