Délégation est donnée à Mme Patricia Coursault, directrice du travail, chef de la mission du contrôle de gestion, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission du contrôle de gestion et au nom de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.