Articles

Article 4 AUTONOME (Décret n° 2008-1123 du 31 octobre 2008 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps de catégorie A de la direction générale des finances publiques)

Article 4 AUTONOME (Décret n° 2008-1123 du 31 octobre 2008 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps de catégorie A de la direction générale des finances publiques)


Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.