Le premier alinéa de l'article D. 162-10 du même code est ainsi modifié :
1° Après le mot : « hospitalisation », sont ajoutés les mots : « qui en accuse réception » ;
2° Il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « Une copie de ces rapports est adressée simultanément au médecin-conseil régional du régime général de l'assurance maladie. »