Article 1 AUTONOME (Arrêté du 21 octobre 2008 fixant les règles de compétence de la commission des marchés d'Electricité réseau distribution France)

Les marchés à passer par Electricité réseau distribution France, dont le montant hors taxes est égal ou supérieur à 40 millions d'euros, sont soumis à l'avis préalable de la commission des marchés d'Electricité réseau distribution France.