Article 9 AUTONOME (Arrêté du 1er octobre 2008 portant institution de régies de recettes auprès de la direction nationale des interventions domaniales)

Le directeur général des finances publiques au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.