Article 2 AUTONOME (Arrêté du 1er octobre 2008 portant institution de régies de recettes auprès de la direction nationale des interventions domaniales)

Les recettes prévues à l'article 1er sont encaissées par le régisseur et versées au comptable spécialisé du domaine dans les conditions fixées aux articles 7 et 9 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.