Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 du code des assurances, le transfert à la société Swiss Life assurance et patrimoine, dont le siège social est à Paris (8e), 86, boulevard Haussmann, du portefeuille de contrats souscrits en France, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, par la Société suisse d'assurances générales sur la vie humaine, dont le siège social est à Zurich (Suisse) et le siège spécial pour la France à Paris (8e), 86, boulevard Haussmann.