Article 2 AUTONOME (Arrêté du 22 octobre 2008 pris en application de l'article R. 1245-16 du code de la santé publique)

Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.