Article 8 AUTONOME (Décret n° 2008-1109 du 29 octobre 2008 portant création à titre expérimental d'un traitement automatisé dénommé « pré-plainte en ligne »)

La présente expérimentation est autorisée pour une durée d'un an à compter de la publication du présent décret dans les départements des Yvelines et de la Charente-Maritime. Il sera procédé à son évaluation.