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Article 2 AUTONOME (Décret n° 2008-1109 du 29 octobre 2008 portant création à titre expérimental d'un traitement automatisé dénommé « pré-plainte en ligne »)

Article 2 AUTONOME (Décret n° 2008-1109 du 29 octobre 2008 portant création à titre expérimental d'un traitement automatisé dénommé « pré-plainte en ligne »)


Les catégories de données à caractère personnel et les informations enregistrées dans le traitement mentionné à l'article 1er sont les suivantes :
1° Quant au déclarant (la victime et, le cas échéant, son représentant légal, le représentant légal de la personne morale) :
― identité (nom de famille, nom d'épouse, prénoms) ;
― date et lieu de naissance ;
― nationalité ;
― adresse ;
― profession ;
― numéro de téléphone (fixe, mobile, lieu d'activité professionnelle) ;
― adresse de courrier électronique.
2° Quant à la personne morale :
― raison sociale ;
― numéros SIREN, SIRET ;
― numéro d'inscription au registre du commerce et des sociétés ;
― forme juridique ;
― lieu du siège social ;
― secteur d'activité ;
― adresse ;
― numéro de téléphone ;
― adresse de courrier électronique.
3° Quant aux faits rapportés par le déclarant :
― date et lieu de l'infraction ;
― circonstances de l'infraction ;
― préjudice ;
― éléments susceptibles d'orienter l'enquête, notamment ceux permettant l'identification du ou des auteurs des faits et de témoins ;
4° Localisation du service de la police nationale ou de l'unité de la gendarmerie nationale choisi par la victime pour signer sa plainte ;
5° Numéro identifiant la pré-plainte délivré automatiquement au déclarant par le traitement.