Article 2 AUTONOME (Arrêté du 28 octobre 2008 fixant le nombre d'emplois de conseiller d'administration du ministère de la justice)

En application de l'article 3 du décret du 28 octobre 2008 susvisé, le nombre d'emplois de conseiller d'administration du ministère de la justice permettant l'accès à l'échelon spécial ne peut excéder 14.