Articles

Article 10 AUTONOME (Décret n° 2008-1103 du 28 octobre 2008 relatif à l'emploi de conseiller d'administration du ministère de la justice)

Article 10 AUTONOME (Décret n° 2008-1103 du 28 octobre 2008 relatif à l'emploi de conseiller d'administration du ministère de la justice)


Sauf dans le cas du renouvellement du fonctionnaire occupant un emploi de conseiller d'administration du ministère de la justice pour une nouvelle durée, toute nomination dans l'emploi de conseiller d'administration du ministère de la justice est précédée de la publication d'un avis de vacance sur le site internet du ministère chargé de la fonction publique.