Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2008-1101 du 28 octobre 2008 fixant le montant du volume d'investissements seul pris en compte pour l'exonération de taxe professionnelle prévue à l'article 1465 du code général des impôts)

L'article 322 G de l'annexe III au code général des impôts est ainsi modifié :
1. Le I est ainsi rédigé :
« Réalisation d'un investissement minimal de 1 000 000 €.A défaut, les conditions prévues aux II, III, IV et V sont applicables. » ;
2. Les dispositions des I, II, III et IV sont reprises respectivement sous les II, III, IV et V.