Article 2 AUTONOME (Arrêté du 13 octobre 2008 modifiant l'arrêté du 30 juillet 2008 portant modification de l'arrêté du 14 avril 1994 portant création d'une régie d'avances auprès de la direction des renseignements généraux du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et instituant cette régie auprès de la direction centrale du renseignement intérieur)

Le directeur de l'évaluation de la performance et des affaires financières et immobilières au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le directeur général des finances publiques du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.