I. ― Le paragraphe 1 de l'article 2 du décret du 13 septembre 1995 susvisé est remplacé par le paragraphe suivant :
« 1. Membres de droit :
― le directeur général de l'énergie et du climat ou son représentant ;
― le directeur des infrastructures de transport ou son représentant ;
― le sous-directeur de la sécurité des transports ferroviaires et collectifs et de la régulation ferroviaire ou son représentant ;
― le sous-directeur des ports et du transport fluvial ou son représentant ;
― le sous-directeur des transports routiers ou son représentant ;
― le directeur des affaires maritimes ou son représentant ;
― le directeur général de l'aviation civile ou son représentant ;
― le délégué à la sécurité et à la circulation routières ou son représentant ;
― le directeur général de la prévention des risques ou son représentant ;
― le chef du service des risques technologiques ou son représentant ;
― le sous-directeur des risques accidentels ou son représentant ;
― le chef de la mission de la sûreté nucléaire et de la radioprotection ou son représentant ;
― le directeur général des entreprises ou son représentant ;
― le directeur général des douanes et droits indirects ou son représentant ;
― le directeur de la sécurité civile ou son représentant ;
― le délégué général pour l'armement ou son représentant ;
― le directeur général de la gendarmerie nationale ou son représentant ;
― le chef d'état-major de la marine ou son représentant ;
― le directeur général de la santé ou son représentant ;
― le directeur général du travail ou son représentant ;
― le directeur des affaires criminelles et des grâces ou son représentant.
Le président de la commission invite le président de l'Autorité de sûreté nucléaire ou son représentant à participer avec voix délibérative aux réunions de la commission lorsque celle-ci connaît de questions relatives au transport de matières relevant du contrôle de la sûreté nucléaire et de la radioprotection. »
II. ― Au paragraphe 2 de l'article 2 du décret du 13 septembre 1995 susvisé, l'alinéa :
« ― deux représentants de la Société nationale des chemins de fer français ; »
est remplacé par les alinéas suivants :
« ― deux représentants d'entreprises ferroviaires effectuant sur le réseau ferré national des transports de matières dangereuses ;
― un représentant de Réseau ferré de France ;
― un représentant de l'Etablissement public de sécurité ferroviaire ; ».
III. ― A l'article 3 du décret du 13 septembre 1995 susvisé, les mots : « le chef de la mission du transport des matières dangereuses de la direction générale de la mer et des transports ou son représentant » sont remplacés par les mots : « le chef de la mission transport de matières dangereuses de la direction générale de la prévention des risques ou son représentant ».