Article 20 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2008-1093 du 27 octobre 2008 relatif à la classification des postes et aux barèmes de rémunération de base des personnels employés par les offices publics de l'habitat et ne relevant pas de la fonction publique territoriale)

Au IV de l'article R. 421-6 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « parmi les associations qui ont été préalablement agréées dans les conditions prévues à l'article R. 441-9-1 » sont supprimés.