L'agrément donné au CEEB par l'article 1er est valable, sous réserve de l'option prévue à l'article 4 de la loi du 7 juin 1951 et à l'article 14 du décret du 7 avril 2005 susvisés, à l'égard de toutes les entreprises adhérentes ou non à la Fédération nationale du bois exerçant une activité appartenant à la branche de production citée à l'article 1er et produisant du bois scié.
La liste des unités interrogées est fixée par référence au répertoire Sirene mentionné à l'article R. 123-220 du code de commerce. Tous les échanges d'informations sur les entreprises et les établissements entre le service producteur et le CEEB utilisent les numéros d'identification SIREN et SIRET de ces unités.
Une liste complète des unités interrogées doit être fournie au service enquêteur au début de chaque rebasement de l'indice, effectué selon une périodicité de cinq ans. Toute modification de cette liste en cours de base doit être effectuée en accord avec le service producteur.