Article 2 AUTONOME (Arrêté du 15 octobre 2008 portant agrément d'un organisme professionnel pour l'exécution de l'enquête Observation des prix de l'industrie et des services aux entreprises)
Article 2 AUTONOME (Arrêté du 15 octobre 2008 portant agrément d'un organisme professionnel pour l'exécution de l'enquête Observation des prix de l'industrie et des services aux entreprises)
Le service producteur compétent au sens de la loi du 7 juin 1951 et du décret du 7 avril 2005 susvisés pour l'enquête visée ci-dessus est l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE).