Article 27 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2008-1091 du 28 octobre 2008 relative à la Cour des comptes et aux chambres régionales des comptes (1))

A l'article L. 243-1 du même code, les mots : « commissaire du Gouvernement » sont remplacés par les mots : « représentant du ministère public », et les mots : « tout jugement prononcé à titre définitif » sont remplacés par les mots : « toute décision juridictionnelle rendue ».