I. ― Le chapitre III du titre IV de la première partie du livre II du code des juridictions financières devient le chapitre V du même titre, est intitulé : « Voies de recours » et comprend les articles L. 243-1 à L. 243-4 qui deviennent respectivement les articles L. 245-1 à L. 245-4.
II. ― A l'article L. 243-4 du même code, les références : « L. 241-13 et L. 241-14 » sont remplacées par les références : « L. 241-8 et L. 243-6 ».