Article 19 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2008-1091 du 28 octobre 2008 relative à la Cour des comptes et aux chambres régionales des comptes (1))

Au second alinéa de l'article L. 231-9 du même code, après les mots : « d'évocation et », sont insérés les mots : « , sur réquisition du ministère public, ».