Article 16 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2008-1091 du 28 octobre 2008 relative à la Cour des comptes et aux chambres régionales des comptes (1))

L'article L. 231-1 du même code est ainsi rédigé :
« Art.L. 231-1.-Les comptables qui relèvent de la juridiction d'une chambre régionale des comptes sont tenus de lui produire leurs comptes dans les délais fixés par décret en Conseil d'Etat. »