L'article L. 131-12 du même code est ainsi modifié :
1° A la première phrase du premier alinéa, les mots : « à la collectivité » sont remplacés par les mots : « à l'Etat, à la collectivité territoriale, au groupement d'intérêt public » ;
2° Le second alinéa est ainsi rédigé :
« Les amendes sont assimilées aux débets des comptables publics en ce qui concerne les modes de recouvrement et de poursuite. »