Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002, les dispositions de :
― l'avenant n° 12 du 11 avril 2008 l'annexe du 10 décembre 2002 relatif aux dispositions conventionnelles concernant les jours fériés à la convention collective nationale susvisée ;
― l'avenant n° 13 du 11 avril 2008 modifiant l'article 59-3 bis de l'annexe du 10 décembre 2002 à la convention collective nationale susvisée.