En cas d'empêchement de M. Marc Dubourdieu, directeur général, et de Mme Marie-Luce Cavrois, directrice des affaires juridiques, Mme Sophie Latraverse, adjointe à la directrice des affaires juridiques, est habilitée à signer, au nom du président, tous actes et décisions, dans la limite des attributions de cette direction et de l'exception mentionnée à l'article 1er.