Article AUTONOME (Décision n° 2008-822 du 30 septembre 2008 relative à la possibilité de reconduire hors appel aux candidatures l'autorisation délivrée à l'Association pour le développement des techniques modernes de communication)

A N N E X E

I. ― Points principaux de la convention que le Conseil supérieur de l'audiovisuel souhaite voir révisés ou modifiés en vue de la reconduction :
― actualisation des dispositions relatives aux obligations générales concernant la protection de l'enfance et de l'adolescence ;
― intégration des nouvelles dispositions réglementaires concernant notamment les obligations de contribution au développement de la production d'œuvres audiovisuelles d'expression originale française.
II. ― Points principaux de la convention en vigueur que l'Association pour le développement des techniques modernes de communication souhaite voir révisés ou modifiés en vue de la reconduction :
― néant.