Article 3 AUTONOME (Arrêté du 14 octobre 2008 approuvant la scission comportant un transfert de portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de mutuelles et constatant la caducité de l'agrément de trois mutuelles)

Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.