Article 2 AUTONOME (Arrêté du 14 octobre 2008 approuvant la scission comportant un transfert de portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de mutuelles et constatant la caducité de l'agrément de trois mutuelles)

Est caduc l'agrément donné à la Caisse nationale du gendarme, inscrite sous le numéro 784 442 873, pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R. 211-2 du code précité :
1 Accidents (y compris les accidents du travail et les maladies professionnelles).
2 Maladie.
20 Vie-Décès.
Est caduc l'agrément donné à la Mutuelle nationale militaire, inscrite sous le numéro 775 666 324, pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R. 211-2 du code précité :
1 Accidents (y compris les accidents du travail et les maladies professionnelles).
2 Maladie.
Est caduc l'agrément donné à la Mutuelle de l'armée de l'air, inscrite sous le numéro 784 338 675, pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R. 211-2 du code précité :
1. Accidents (y compris les accidents du travail et les maladies professionnelles).
2. Maladie.