Articles

Article 10 AUTONOME (Décret n° 2008-1088 du 23 octobre 2008 fixant les règles nationales d'éligibilité des dépenses du programme cofinancé par le Fonds européen pour la pêche pour la période 2007-2013)

Article 10 AUTONOME (Décret n° 2008-1088 du 23 octobre 2008 fixant les règles nationales d'éligibilité des dépenses du programme cofinancé par le Fonds européen pour la pêche pour la période 2007-2013)


Les dépenses liées à l'achat de terrain non bâti sont éligibles au cofinancement du Fonds européen pour la pêche si elles représentent moins de 10 % des dépenses totales éligibles de l'opération concernée et s'il existe un lien direct entre l'achat de terrain et les objectifs de l'opération cofinancée.
Le prix d'achat du terrain ne doit pas être supérieur à sa valeur marchande.