Article 8 AUTONOME (Décret n° 2008-1088 du 23 octobre 2008 fixant les règles nationales d'éligibilité des dépenses du programme cofinancé par le Fonds européen pour la pêche pour la période 2007-2013)

Les taxes et les charges sociales sur les salaires, traitements et soldes constituent des dépenses éligibles si elles sont réellement et définitivement supportées par le bénéficiaire.
A ce titre, la TVA récupérable n'est pas éligible.