A N N E X E
ACCORD DE COOPÉRATION SUR L'INTERCONNEXION ÉLECTRIQUE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME D'ESPAGNE
Le Gouvernement de la République française, d'une part, et le Gouvernement du Royaume d'Espagne, d'autre part, ci-après dénommés les « Parties »,
Considérant :
― les conclusions du sommet franco-espagnol du 10 janvier 2008, le dialogue approfondi noué par les Parties dans le dossier de l'interconnexion électrique entre les deux Etats ;
― la concertation élargie avec les populations concernées par ce dossier ;
― les effets positifs que le renforcement de l'interconnexion électrique entre la France et l'Espagne aura en matière de sécurité des réseaux, d'exploitation des potentiels des énergies renouvelables intermittentes comme l'éolien, d'optimisation du parc de production d'électricité, de réduction des émissions de CO2, et de maîtrise des prix de l'électricité pour les entreprises et les ménages ;
― le rapport du 18 juin présenté par M. Monti, intitulé « Projet d'intérêt européen EL. 3-interconnexion électrique France-Espagne », et constatant l'urgence de la réalisation de l'interconnexion à travers les Pyrénées-Orientales et préconisant comme solution la mise en souterrain totale de la ligne en courant continu entre les postes de Baixas (France) et de Santa Llogaia (Espagne) en utilisant, dans la mesure du possible, les couloirs d'autres infrastructures existantes ;
― la mise en souterrain totale terrestre de la ligne en courant continue entre Baixas et Santa Llogia comme la solution représentant, conformément aux conclusions du sommet du 10 décembre 2008, « le meilleur compromis technique, économique et environnemental, compte tenu des attentes des populations locales » dans le contexte spécifique d'une interconnexion entre deux grands systèmes électriques ;
― la technologie de la mise en souterrain en courant continu comme étant en effet particulièrement adapté pour relier deux systèmes électriques car permettant de franchir un obstacle majeur sur une distance importante, ceci à la différence du courant alternatif, qui est incontournable au sein d'un système électrique intégré mais qui ne permet la mise en souterrain que sur des distances limitées ;
― la mise en souterrain totale de la ligne, qui représente, à tous les égards, le meilleur parti pris en matière de réduction des effets sur l'environnement, comme pouvant en outre permettre de tirer parti des infrastructures routières ou ferroviaires déjà existantes ;
― la nécessité de renforcer la capacité d'interconnexion entre la France et l'Espagne ;
― que la solution retenue permet en outre de concourir au renforcement des interconnexions européennes, tel que préconisé par le Conseil européen de Barcelone de 2002,
Sont convenues de ce qui suit :
Article 1er
1. Le Gouvernement français et le Gouvernement espagnol, en tant que tutelle respective des gestionnaires de réseaux français et espagnol (RTE et REE), organisent la mise en souterrain totale de la ligne en courant continu entre les postes de Baixas (France) et de Santa Llogaia (Espagne) en utilisant, dans la mesure du possible, les couloirs d'autres infrastructures déjà existantes.
2. Ce projet européen est porté à parts égales par une société commune franco-espagnole réunissant RTE et REE et peut bénéficier pour partie de financements exceptionnels, notamment par les recettes tirées de l'utilisation de l'interconnexion.
3. Cette société commune peut introduire auprès de la Commission européenne une demande de soutien financier au titre des budgets des réseaux transeuropéens.
Article 2
1. Dans les meilleurs délais, et pas plus tard que le 1er octobre 2008, RTE et REE constituent la société commune chargée d'élaborer les études techniques et environnementales du projet d'interconnexion, ainsi que du financement de l'ensemble des coûts liés aux études, à l'instruction et à la réalisation de la ligne.
2. Avant le prochain sommet franco-espagnol courant automne 2008, la société commune présente devant les autorités compétentes de chaque Etat un avant-projet pour instruction selon les procédures applicables dans chaque Etat. Cette instruction a un caractère prioritaire.
3. Un rapport d'étape sur l'état d'avancement du projet est fait lors des prochains séminaires bilatéraux et, le cas échéant, des mesures correctrices sont prises dans la perspective de rendre le projet opérationnel dans les meilleurs délais.
Article 3
En l'absence d'autre besoin d'interconnexion électrique dans les Pyrénées-Orientales, le Gouvernement français prend l'engagement qu'il n'y aura pas à l'avenir de nouvelle interconnexion électrique transitant par ce département, ce dont le Gouvernement espagnol prend acte.
Article 4
4. Les parties informent régulièrement la Commission européenne des avancées relatives à la mise en œuvre de ce projet d'intérêt européen.
Article 5
Les différends relatifs à l'interprétation ou à l'application du présent accord sont réglés entre les parties par des négociations directes ou par la voie diplomatique.
Article 6
Le présent accord entre en vigueur à la date de sa signature. Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. En foi de quoi les représentants des deux gouvernements, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent accord.
Fait à Saragosse, le 27 juin 2008, en deux exemplaires en langues française et espagnole, les deux textes faisant également foi.
Pour le Gouvernement
de la République française,
François Fillon
Premier ministre
Pour le Gouvernement
du Royaume d'Espagne,
Jose Luis Zapatero
Président du Gouvernement