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Article 131 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2008-1086 du 23 octobre 2008 relatif à l'immatriculation et à l'inscription des droits en matière immobilière à Mayotte)

Article 131 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2008-1086 du 23 octobre 2008 relatif à l'immatriculation et à l'inscription des droits en matière immobilière à Mayotte)


L'article 167 du décret du 27 juillet 2006 susvisé est ainsi modifié :
I. ― Il est inséré un I avant les mots : « Pour leur application à Mayotte ».
II. ― Au 8° du I, les mots : « livre foncier » sont remplacés par les mots : « registre des dépôts des actes et documents à produire ».
III.-L'article est complété par un II ainsi rédigé :
« II. ― L'autorisation mentionnée au deuxième alinéa de l'article 2533 du code civil est rendue par ordonnance sur requête. Elle désigne le ou les immeubles qui font l'objet de la poursuite. »