Dans tous les textes réglementaires, et notamment le décret du 9 septembre 1993 susvisé, les références au service de la conservation de la propriété foncière sont remplacées par les références au service de la conservation de la propriété immobilière et les références aux dispositions du décret du 4 février 1911 organisant le régime foncier à Madagascar et rendu applicable à Mayotte par le décret du 9 juin 1931 sont remplacées par les références au titre IV du livre V du code civil.