Article 55 AUTONOME (Décret n° 2008-1086 du 23 octobre 2008 relatif à l'immatriculation et à l'inscription des droits en matière immobilière à Mayotte)

Les juridictions de Mayotte peuvent demander la communication du livre foncier, sans frais ni déplacement, à l'occasion des litiges dont elles sont saisies.