En cas de vente devant les tribunaux prévue à l'article 2511 du code civil, l'immatriculation préalable à l'adjudication est obligatoirement requise :
― en matière de saisie, par le créancier poursuivant ;
― en matière de licitation, par l'un des colicitants ;
― pour les biens du mineur et du majeur protégé, par leurs représentants légaux.
Les frais de l'immatriculation sont avancés par le requérant et leur montant est compris parmi les dépenses à supporter par l'adjudicataire en sus du prix principal.