L'article 2 du décret du 11 février 1994 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 2.-Une commission administrative paritaire est créée pour chaque corps de fonctionnaires de France Télécom. Toutefois, il peut être créé une commission commune à plusieurs corps.
Chaque commission est placée auprès du directeur chargé de la gestion des membres du ou des corps intéressés. »