1° L'article L. 214-118 du même code est ainsi modifié :
a) Aux 1° et 2°, les mots : « aux a à c » sont remplacés par les mots : « au a » ;
b) A la fin du 1° et du 2°, sont insérés les mots : « et des créances d'exploitation » ;
2° Au quatrième alinéa de l'article L. 214-145 du même code, après les mots : « à la cession de ces parts ou actions », sont insérés les mots et la phrase suivants : « ou, dans les conditions prévues par les statuts ou le règlement de l'organisme, à la suspension du droit au versement des sommes distribuables mentionnées à l'article L. 214-128. Après paiement des sommes dues, en principal et intérêt, l'actionnaire ou le porteur de parts peut demander le versement des sommes distribuables non prescrites. »