Article 2 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Décret n° 2008-1077 du 23 octobre 2008 relatif à l'entrée en vigueur d'une ordonnance et d'un décret)
Article 2 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Décret n° 2008-1077 du 23 octobre 2008 relatif à l'entrée en vigueur d'une ordonnance et d'un décret)
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.