Article 1 AUTONOME (Arrêté du 16 octobre 2008 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale concernant les coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'alimentation du bétail et d'oléagineux (n° 7002))

Les dispositions de l'avenant n° 112 du 9 avril 2008 relatif à la rémunération annuelle garantie à la convention collective nationale de travail du 5 mai 1965 concernant les coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'alimentation du bétail et d'oléagineux sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de ladite convention.