Article 2 AUTONOME (Arrêté du 13 octobre 2008 portant modification de divers arrêtés relatifs aux conditions d'exploitation des aéronefs en transport aérien public)

Le paragraphe 1.1 de l'annexe VII de l'arrêté du 25 février 1985 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1. Date d'obtention de la qualification instructeur pour ceux effectuant des contrôles du personnel navigant technique. Date d'obtention du certificat de sécurité-sauvetage ou du certificat de formation à la sécurité pour ceux effectuant des contrôles du personnel navigant commercial ; ».