Délégation est donnée à M. Serge Kayser, attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, adjoint au chef du département de la dépense de l'Etat au service de l'évaluation, de la prospective et de la dépense de l'Etat, directement placé sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du département de la dépense de l'Etat.