Délégation est donnée à M. Bertrand Beauviche, administrateur civil, chef du département des collectivités locales, directement placé sous l'autorité du sous-directeur chargé du service des affaires juridiques et institutionnelles, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du département des collectivités locales.