Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries et commerces de la récupération et du recyclage de Nord et du Pas-de-Calais du 6 décembre 1971, devenue convention collective de Nord - Pas-de-Calais et de Picardie par accord du 18 septembre 1984, les dispositions de :
― l'avenant du 9 avril 2008 portant modifications de la convention collective susvisée ;
― l'accord du 9 avril 2008 sur le développement des formations initiales par l'apprentissage et de l'utilisation des fonds de la professionnalisation conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
― l'accord du 9 avril 2008 relatif au régime de prévoyance conclu d ans le cadre de la convention collective susvisée.