Article AUTONOME (Décret n° 2008-1040 du 9 octobre 2008 relatif à la mise à exécution des décisions prononcées par le tribunal pour enfants (rectificatif))

Rectificatif au Journal officiel du 10 octobre 2008, édition électronique, texte n° 28, et édition papier, page 15586, seconde colonne, 9e ligne,au lieu de : « ... D. 49-5... », lire : « ... D. 49-35... ».