Article AUTONOME (Décret n° 2008-764 du 30 juillet 2008 relatif au recouvrement des amendes forfaitaires et à certains frais de justice criminelle ou assimilés (rectificatif))

Rectificatif au Journal officiel du 2 août 2008, édition électronique, texte n° 25, et édition papier, page 12401, seconde colonne, article 9, 4°, 3e ligne :
Au lieu de : « ... C6 × Q6... », lire : « ... C × Q6... ».