Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des pompes funèbres du 1er mars 1974, tel que modifié par l'accord du 20 mai 1998, les dispositions de :
― l'avenant du 17 mars 2008, relatif au travail de nuit, à la convention collective susvisée ;
― l'avenant du 17 mars 2008, relatif au contingent d'heures supplémentaires, à la convention collective susvisée, à l'exclusion des termes : « pouvant être utilisé sans l'autorisation de l'inspecteur du travail » figurant à l'antépénultième alinéa de l'article 2 (Contingent d'heures supplémentaires) comme étant contraires au premier alinéa de l'article L. 3121-11-1 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail, qui prévoit l'information du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, s'il en existe.